Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 1er juin 2011, Sté Lou c/ Sté Total caraïbes, n° 09-70.502 : publié au Bulletin ; D. 2011. 1620
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233759 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. Inexécution d'un bail à construction : mise en demeure et force majeure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.447. ⟨halshs-02233759⟩
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