Illégalité de la DUP, défaut de base légale de l'ordonnance et droit pour l'exproprié à des dommages-intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Illégalité de la DUP, défaut de base légale de l'ordonnance et droit pour l'exproprié à des dommages-intérêts

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2011, Mme Nanine Barrière épouse Rimbaud c/ Département du Var, n° 10-21.141

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233757 , version 1

Citer

René Hostiou. Illégalité de la DUP, défaut de base légale de l'ordonnance et droit pour l'exproprié à des dommages-intérêts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 09, pp.440. ⟨halshs-02233757⟩

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