La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit

Résumé

Conseil d'État, 27 avr. 2011, SARL LB Prestations de services, n° 342329, Lebon ; AJDA 2011. 874

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233753 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.413. ⟨halshs-02233753⟩

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