La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 27 avr. 2011, SARL LB Prestations de services, n° 342329, Lebon ; AJDA 2011. 874

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233753

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:47

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233753 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La condition d'urgence n'est pas remplie lorsque l'acquéreur est entré en possession du bien ou du droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.413. ⟨halshs-02233753⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More