Le recours gracieux conserve le délai du recours contentieux même si le délai de retrait de l'acte est expiré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le recours gracieux conserve le délai du recours contentieux même si le délai de retrait de l'acte est expiré

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 mai 2011, Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, n° 336893, Lebon ; AJDA 2011. 927 ; AJCT 2011. 312

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233752

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:46

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233752 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233752 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours gracieux conserve le délai du recours contentieux même si le délai de retrait de l'acte est expiré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.411. ⟨halshs-02233752⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More