Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR
Résumé
Conseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 931
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:45
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233751 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.411. ⟨halshs-02233751⟩
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