Un permis de construire peut être accordé pour des travaux réalisés sur une construction qui ne peut être régularisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Un permis de construire peut être accordé pour des travaux réalisés sur une construction qui ne peut être régularisée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 3 mai 2011, Ely, n° 320545, Lebon ; AJDA 2011. 925

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233750

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Dates et versions

halshs-02233750 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233750 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire peut être accordé pour des travaux réalisés sur une construction qui ne peut être régularisée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.410. ⟨halshs-02233750⟩

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