Rejet d'une question prioritaire portant sur la constitutionnalité de la non-indemnisation des servitudes résultant d'un PPR - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Rejet d'une question prioritaire portant sur la constitutionnalité de la non-indemnisation des servitudes résultant d'un PPR

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, ord., 29 mars 2011, Époux Massin, n° 09MA04511

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233749

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:44

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233749 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233749 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Rejet d'une question prioritaire portant sur la constitutionnalité de la non-indemnisation des servitudes résultant d'un PPR. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.408. ⟨halshs-02233749⟩

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