Rejet d'une question prioritaire portant sur la constitutionnalité de la non-indemnisation des servitudes résultant d'un PPR - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Rejet d'une question prioritaire portant sur la constitutionnalité de la non-indemnisation des servitudes résultant d'un PPR

Résumé

Cour administrative d'appel de Marseille, ord., 29 mars 2011, Époux Massin, n° 09MA04511

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233749 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233749 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Rejet d'une question prioritaire portant sur la constitutionnalité de la non-indemnisation des servitudes résultant d'un PPR. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.408. ⟨halshs-02233749⟩

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