Éclaircissement sur le point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais pour l'indemnité par l'assureur dommages-ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Éclaircissement sur le point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais pour l'indemnité par l'assureur dommages-ouvrage

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-18.780 : Bull. civ. III.

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https://shs.hal.science/halshs-02233748

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Dates et versions

halshs-02233748 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233748 , version 1

Citer

David Noguéro. Éclaircissement sur le point de départ de la majoration des intérêts en cas de non-respect des délais pour l'indemnité par l'assureur dommages-ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-02233748⟩

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