La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier

Résumé

Décr. du 19 mai 2011 venant modifier celui du 27 sept. 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233747 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233747 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 07 et 08, pp.401. ⟨halshs-02233747⟩

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