La condition suspensive d'obtention du prêt de la loi « Scrivener » bénéficie désormais au contrat préliminaire !
Résumé
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:41
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02