La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières

Résumé

Conseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : mentionné dans les tables du Lebon ; AJDA 2011. 532

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233741 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233741 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 06, pp.351. ⟨halshs-02233741⟩

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