La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières
Résumé
Conseil d'État, 2 mars 2011, Commune de Bretignolles-sur-mer, n° 315880 : mentionné dans les tables du Lebon ; AJDA 2011. 532
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:37
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233741 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La délégation du droit de préemption n'a pas à comporter de conditions particulières. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 06, pp.351. ⟨halshs-02233741⟩
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