Le juge des référés ne peut écarter l'urgence au seul motif des risques induits par l'arrêt des travaux de construction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le juge des référés ne peut écarter l'urgence au seul motif des risques induits par l'arrêt des travaux de construction

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 16 févr. 2011, Copropriété « Les bleuets », Copropriété « Primevère », n° 341422 : mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011. 358 ; AJCT 2011. 203, obs. R. Bonnefont

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https://shs.hal.science/halshs-02233740

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Dates et versions

halshs-02233740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233740 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés ne peut écarter l'urgence au seul motif des risques induits par l'arrêt des travaux de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 06, pp.350. ⟨halshs-02233740⟩

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