La mention de dispositions d'urbanisme erronées entraîne l'annulation du certificat d'urbanisme dans sa totalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La mention de dispositions d'urbanisme erronées entraîne l'annulation du certificat d'urbanisme dans sa totalité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative de Marseille, 9 déc. 2010, M. Silvestre, n° 09MA00770 : AJDA 2011. 527

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:34

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Dates et versions

halshs-02233738 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233738 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mention de dispositions d'urbanisme erronées entraîne l'annulation du certificat d'urbanisme dans sa totalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 06, pp.348. ⟨halshs-02233738⟩

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