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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le conducteur d'opération chargé du contrôle des travaux est un constructeur

Résumé

Conseil d'État, 21 févr. 2011, Société Icade G3A, n° 330515 : RDI 2011. 340, obs. G. Leguay ; AJDA 2011. 414
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233737 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233737 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Le conducteur d'opération chargé du contrôle des travaux est un constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 06, pp.339. ⟨halshs-02233737⟩
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