Un terrain bâti n'entre pas dans le décompte des lots de lotissement même si la construction est irrégulière. L'interdiction du lotissement en zone NB d'un POS doit s'entendre au sens de sa définition antérieure à la réforme des autorisations d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Un terrain bâti n'entre pas dans le décompte des lots de lotissement même si la construction est irrégulière. L'interdiction du lotissement en zone NB d'un POS doit s'entendre au sens de sa définition antérieure à la réforme des autorisations d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Tribunal administratif de Marseille, 12 janv. 2011, Indivision Raffini-Perrier-Cornet, n° 1008091 : AJDA 2011. 633, note P. Durand

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233732 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un terrain bâti n'entre pas dans le décompte des lots de lotissement même si la construction est irrégulière. L'interdiction du lotissement en zone NB d'un POS doit s'entendre au sens de sa définition antérieure à la réforme des autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.294. ⟨halshs-02233732⟩

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