Le permis valant division ne peut faire l'objet d'un transfert partiel portant sur la réalisation d'une maison individuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le permis valant division ne peut faire l'objet d'un transfert partiel portant sur la réalisation d'une maison individuelle

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Rép. min. n° 79416, 25 mai 2010 : JOAN Q, 22 mars 2011, p. 2878

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https://shs.hal.science/halshs-02233731

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233731 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le permis valant division ne peut faire l'objet d'un transfert partiel portant sur la réalisation d'une maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.291. ⟨halshs-02233731⟩

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