Le permis valant division ne peut faire l'objet d'un transfert partiel portant sur la réalisation d'une maison individuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le permis valant division ne peut faire l'objet d'un transfert partiel portant sur la réalisation d'une maison individuelle

Résumé

Rép. min. n° 79416, 25 mai 2010 : JOAN Q, 22 mars 2011, p. 2878

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233731 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233731 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le permis valant division ne peut faire l'objet d'un transfert partiel portant sur la réalisation d'une maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.291. ⟨halshs-02233731⟩

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