Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ?

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Rép. min. n° 92957, 9 nov. 2010 : JOAN 1er mars 2011, p. 2047

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233729 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.281. ⟨halshs-02233729⟩

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