Le référé contractuel : un recours subsidiaire
Résumé
Conseil d'État, 19 janv. 2011, Société Grand port maritime du Havre, n° 343435 : AJDA 2011. 135 ; ibid. 800, note J.-D. Dreyfus
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233726 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Le référé contractuel : un recours subsidiaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.275. ⟨halshs-02233726⟩
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