Cristallisation du droit au paiement direct du sous-traitant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Cristallisation du droit au paiement direct du sous-traitant

Résumé

Conseil d'État, 21 févr. 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, n° 318364 : AJDA 2011. 416

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https://shs.hal.science/halshs-02233725

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:22

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Dates et versions

halshs-02233725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233725 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Cristallisation du droit au paiement direct du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.274. ⟨halshs-02233725⟩

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