Seules les dépenses en lien direct avec les équipements publics peuvent constituer l'assiette de la participation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Seules les dépenses en lien direct avec les équipements publics peuvent constituer l'assiette de la participation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 déc. 2010, Société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI), n° 307124 : mentionné aux tables du Lebon

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233721

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:17

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233721 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233721 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Seules les dépenses en lien direct avec les équipements publics peuvent constituer l'assiette de la participation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.239. ⟨halshs-02233721⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More