Annulation partielle d'un permis de construire
Résumé
Conseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011. 417
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233720 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Annulation partielle d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.238. ⟨halshs-02233720⟩
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