Annulation partielle d'un permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Annulation partielle d'un permis de construire

Résumé

Conseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2011. 417

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233720 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233720 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Annulation partielle d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.238. ⟨halshs-02233720⟩

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