Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2011, Charrière et a. c/ Habbas et a., n° 09-70.262
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233719 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.231. ⟨halshs-02233719⟩
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