Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2011, Charrière et a. c/ Habbas et a., n° 09-70.262
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233719 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.231. ⟨halshs-02233719⟩

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