Article L. 13-16 : accords amiables et termes de référence privilégiés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Article L. 13-16 : accords amiables et termes de référence privilégiés

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 févr. 2011, Mme H. Marjolin et Mme J. Marjolin c/ Communauté de communes du pays du Grésivaudan, n° 09-73.022

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233717

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233717 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233717 , version 1

Citer

René Hostiou. Article L. 13-16 : accords amiables et termes de référence privilégiés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.217. ⟨halshs-02233717⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More