Du défaut d'utilité publique d'un projet d'extension d'une zone industrielle : détournement de pouvoir et théorie du bilan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Du défaut d'utilité publique d'un projet d'extension d'une zone industrielle : détournement de pouvoir et théorie du bilan

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 13 janv. 2011, M. et Mme Bounechada c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales, n° 09LY01281

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233716

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:10

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233716 , version 1

Citer

René Hostiou. Du défaut d'utilité publique d'un projet d'extension d'une zone industrielle : détournement de pouvoir et théorie du bilan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.215. ⟨halshs-02233716⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More