Le refus de raccordement d'une construction irrégulière doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le refus de raccordement d'une construction irrégulière doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 15 déc. 2010, Bayer, n° 323250, mentionné aux tables du Lebon ; AJDA 2010. 2456 ; D. 2011. 162, obs. A. Vincent

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233714 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le refus de raccordement d'une construction irrégulière doit tenir compte du droit au respect de la vie privée et familiale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.183. ⟨halshs-02233714⟩

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