Le Conseil constitutionnel décerne un brevet de constitutionnalité à la notion de PIG
Résumé
Conseil constitutionnel, 28 janv. 2011, SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autres, n° 2010-95-QPC, AJDA 2011. 191
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:06
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233712 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil constitutionnel décerne un brevet de constitutionnalité à la notion de PIG. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.179. ⟨halshs-02233712⟩
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