Défaut d'information : quel partage de responsabilité entre l'architecte et le notaire ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 15 déc. 2010, Michel Bellon et autres c/ Robert Erell-Bouquet et autres, n° 09-68.894
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:03
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233709 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Défaut d'information : quel partage de responsabilité entre l'architecte et le notaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.171. ⟨halshs-02233709⟩
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