La consignation du solde du prix vaut paiement.. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La consignation du solde du prix vaut paiement..

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2010, Fourmois ép. Roques c/ Sté Parc de Fontainieu, n° 09-67.232

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233706

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:47:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233706 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233706 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La consignation du solde du prix vaut paiement... Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.159. ⟨halshs-02233706⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More