De la « nécessité » de recourir à l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

De la « nécessité » de recourir à l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 23 déc. 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 331134

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:59

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Dates et versions

halshs-02233705 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233705 , version 1

Citer

René Hostiou. De la « nécessité » de recourir à l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.156. ⟨halshs-02233705⟩

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