L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux tables du Lebon ; JCP Adm. 29 nov. 2010, n° 2357, note D. Dutrieux

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https://shs.hal.science/halshs-02233704

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Dates et versions

halshs-02233704 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233704 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.123. ⟨halshs-02233704⟩

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