Fausse déclaration du risque et calcul de la réduction proportionnelle de l'indemnité due après sinistre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Fausse déclaration du risque et calcul de la réduction proportionnelle de l'indemnité due après sinistre

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 9 déc. 2010, Brun et a. c/ Sté Allianz IARD, n° 09-15.423, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233702

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:57

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Dates et versions

halshs-02233702 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233702 , version 1

Citer

David Noguéro. Fausse déclaration du risque et calcul de la réduction proportionnelle de l'indemnité due après sinistre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.118. ⟨halshs-02233702⟩

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