La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2010, Christol c/ Cavailles e. a., n° 09-12.988 : D. 2010. 2705, obs. F. Garcia
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233701 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.116. ⟨halshs-02233701⟩
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