Imputabilité des frais de dépollution et montant de l'indemnité d'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Imputabilité des frais de dépollution et montant de l'indemnité d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 sept. 2010, Société en commandite simple industrielle des ateliers du Galtz (SIAG) C/ Établissement public à caractère industriel et commercial de l'État « Les Voies navigables de France », n° 09-69.050 : AJDA 2010. 2276 ; D. 2010. 2295 ; AJCT 2010. 171, obs. S. Defix

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233698 , version 1

Citer

René Hostiou. Imputabilité des frais de dépollution et montant de l'indemnité d'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.98. ⟨halshs-02233698⟩

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