DUP « fiscale », cession amiable et droit à rétrocession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

DUP « fiscale », cession amiable et droit à rétrocession

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 nov. 2010, M. Charles Cipiere c/ Commune de Draguignan, n° 07-21.485

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233697

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:52

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Dates et versions

halshs-02233697 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233697 , version 1

Citer

René Hostiou. DUP « fiscale », cession amiable et droit à rétrocession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.97. ⟨halshs-02233697⟩

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