Perte de base légale de l'ordonnance et impossibilité de restituer un bien exproprié illégalement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Perte de base légale de l'ordonnance et impossibilité de restituer un bien exproprié illégalement

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2010, M. et Mme Cheilan c/ Département du Var, n° 09-16.797 : AJDA 2010. 2237; D. 2010. 2912

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233696 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233696 , version 1

Citer

René Hostiou. Perte de base légale de l'ordonnance et impossibilité de restituer un bien exproprié illégalement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 02, pp.96. ⟨halshs-02233696⟩

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