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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02233692
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233692 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. L'impact de la loi « Grenelle 2 » sur la vie de l'immeuble (vente, bail et copropriété). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 01, pp.50. ⟨halshs-02233692⟩
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