L'impact de la loi « Grenelle 2 » sur la vie de l'immeuble (vente, bail et copropriété) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011
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Dates et versions

halshs-02233692 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02233692 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'impact de la loi « Grenelle 2 » sur la vie de l'immeuble (vente, bail et copropriété). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 01, pp.50. ⟨halshs-02233692⟩

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