Sur l'appréciation de la cause du préjudice résultant de la perte de la valeur vénale d'un bien affecté par un risque d'avalanche
Résumé
Conseil d'État, 22 oct. 2010, M. Bernard et Mme Tanter, n° 326949, mentionné aux Tables du Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233686 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur l'appréciation de la cause du préjudice résultant de la perte de la valeur vénale d'un bien affecté par un risque d'avalanche. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.622. ⟨halshs-02233686⟩
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