L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2009, Sté du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale - SAEMSAEM c/ Sté TPDM, n° 08-12.273 : Bull. civ. III, n° 181 ; D. 2010. 239, note N. Dissaux. Cour de cassation, 3e civ., 22 sept. 2010, Sté Delta Lloyd Schadeverzekering NV c/ Sté France forages, n° 09-11.007 : D. 2010. 2227, obs. X. Delpech(2 espèces)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:36

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Dates et versions

halshs-02233681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233681 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant, ni sur le fondement de l'article 1382, ni sur celui de l'article 1384 car il n'en est pas le commettant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.604. ⟨halshs-02233681⟩

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