Question prioritaire de constitutionnalité : habitat insalubre et droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Question prioritaire de constitutionnalité : habitat insalubre et droit de propriété

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil constitutionnel, 17 sept. 2010, SARL l'Office central d'accession au logement, n° 2010-26-QPC : AJDA 2010. 1736

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233680 , version 1

Citer

René Hostiou. Question prioritaire de constitutionnalité : habitat insalubre et droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.600. ⟨halshs-02233680⟩

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