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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02233679
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:34
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233679 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.584. ⟨halshs-02233679⟩
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