Inconstitutionnalité de l'obligation de cession gratuite prévue par le code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Inconstitutionnalité de l'obligation de cession gratuite prévue par le code de l'urbanisme

Résumé

Conseil constitutionnel, 22 sept. 2010, Société Esso SAF, décis. n° 2010-33 (QPC)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233678 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Inconstitutionnalité de l'obligation de cession gratuite prévue par le code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.574. ⟨halshs-02233678⟩

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