Inconstitutionnalité de l'obligation de cession gratuite prévue par le code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Inconstitutionnalité de l'obligation de cession gratuite prévue par le code de l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil constitutionnel, 22 sept. 2010, Société Esso SAF, décis. n° 2010-33 (QPC)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233678

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:33

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Dates et versions

halshs-02233678 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233678 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Inconstitutionnalité de l'obligation de cession gratuite prévue par le code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.574. ⟨halshs-02233678⟩

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