Non-respect de l'obligation d'assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Non-respect de l'obligation d'assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, com., 28 sept. 2010, Douin c/ Jarosz, n° 09-66.255 : Bull. civ. IV, D. 2010. 2290, obs. A. Lienhard

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:31

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Dates et versions

halshs-02233676 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233676 , version 1

Citer

David Noguéro. Non-respect de l'obligation d'assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.565. ⟨halshs-02233676⟩

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