Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté de l'ensemble immobilier Le Parc des Raisses II c/ Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Parc des Raisses II » et a., n° 08-22.062

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233673

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233673 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233673 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.559. ⟨halshs-02233673⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More