Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 22 sept. 2010, Brugnami Vve Barrin c/ Sté Castel Luyssiane, n° 09-15.781 : D. 2010. 2292
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233672 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.558. ⟨halshs-02233672⟩
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