Contentieux de l'arbitrage des contrats publics internationaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Contentieux de l'arbitrage des contrats publics internationaux

Résumé

T. confl., 17 mai 2010, Institut national de la santé et de la recherche médicale, n° 3754 : AJDA 2010. 1047 ; ibid. 1564, étude P. Cassia ; D. 2010. 1359, obs. X. Delpech, ibid. 2323, obs. L. d' Avout et S. Bollée

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Dates et versions

halshs-02233668 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233668 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Contentieux de l'arbitrage des contrats publics internationaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.551. ⟨halshs-02233668⟩

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