Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233667 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233667 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.550. ⟨halshs-02233667⟩
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