L'application immédiate de l'article 1792-4-2 au contrat en cours ne permet pas, au regard du principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription acquise en vertu des nouveaux principes aux litiges en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'application immédiate de l'article 1792-4-2 au contrat en cours ne permet pas, au regard du principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription acquise en vertu des nouveaux principes aux litiges en cours

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Chappert c/ Sté Pailhe frères, n° 09-67.434 : publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233664

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:19

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Dates et versions

halshs-02233664 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233664 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'application immédiate de l'article 1792-4-2 au contrat en cours ne permet pas, au regard du principe de non-rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription acquise en vertu des nouveaux principes aux litiges en cours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.548. ⟨halshs-02233664⟩

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