Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté F2 eaux concept c/ SMABTP, n° 09-68.724, D. 2010. 2063. Cour de cassation, 3e civ., 31 mars 2010, Sté Au Pétrin Briard c/ Sté Saussine, n° 09-13.513 (2 espèces)

Mots clés

SOUS-TRAITANCE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233662

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:16

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233662 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage doit vérifier l'obtention par l'entrepreneur de la caution et il n'est responsable qu'à l'égard des sommes qu'il devait encore au moment où il a eu connaissance de l'existence du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.546. ⟨halshs-02233662⟩

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