Le maître d'ouvrage délégué rendu contractuellement responsable du respect du droit de la sous-traitance doit vérifier le respect de l'article 13-1 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le maître d'ouvrage délégué rendu contractuellement responsable du respect du droit de la sous-traitance doit vérifier le respect de l'article 13-1

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2010, Sté Natio Énergie c/ Sté Tredi, n° 09-12.323

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233661

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:46:14

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233661 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233661 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage délégué rendu contractuellement responsable du respect du droit de la sous-traitance doit vérifier le respect de l'article 13-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.545. ⟨halshs-02233661⟩

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